Article L230-3 du code du sport

37 codes NATINF citent l'article L230-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L230-3
CodeInfractionNatureSanction
13130Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13131Aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13132Incitation à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13136Participation d'un sportif à une manifestation, une compétition ou une activité sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopageDélit6 mois · 7 500 €
13140Aide à l'utilisation par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13141Incitation à l'usage par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13142Administration ou application à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22433Prescription à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22434Prescription à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22435Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22436Offre ou cession en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22437Offre ou cession à un sportif mineur sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22439Aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22440Incitation en bande organisée à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26926Détention par un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26927Production ou fabrication d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26928Importation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26929Exportation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26930Transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26931Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26932Acquisition d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26943Production ou fabrication en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26944Importation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26945Exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26948Acquisition en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26949Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification médicale - dopageDélit—
26950Transport par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26951Détention par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26952Acquisition par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26953Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26954Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26955Aide par une personne ayant autorité à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26956Incitation par une personne ayant autorité à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
29286Falsification, destruction ou dégradation d'un élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifsDélit—

Texte de l'article

Art. L230-3 du code du sport

I.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :

1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;

2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;

3° Soit à une manifestation sportive internationale ou entrant dans le champ de compétence d'une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage.

II.-Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif de niveau international.

III.-Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° du I de l'article L. 230-2.

IV.-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette définition ne peut inclure aucune personne qui, dans les cinq ans précédant la commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, a été un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national, a représenté un pays dans une manifestation internationale, à l'exclusion des compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d'âge, ou a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou dans un autre groupe constitué par une fédération internationale ou une organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la localisation.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.