Article L230-2 du code du sport

38 codes NATINF citent l'article L230-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L230-2
CodeInfractionNatureSanction
13130Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13131Aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13132Incitation à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13136Participation d'un sportif à une manifestation, une compétition ou une activité sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopageDélit6 mois · 7 500 €
13137Participation à l'organisation ou à l'encadrement d'une manifestation ou d'une activité sportive malgré une suspension prononcée par la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopageDélit6 mois · 7 500 €
13140Aide à l'utilisation par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13141Incitation à l'usage par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13142Administration ou application à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22433Prescription à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22434Prescription à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22435Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22436Offre ou cession en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22437Offre ou cession à un sportif mineur sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22439Aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22440Incitation en bande organisée à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26926Détention par un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26927Production ou fabrication d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26928Importation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26929Exportation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26930Transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26931Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26932Acquisition d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26943Production ou fabrication en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26944Importation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26945Exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26948Acquisition en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26949Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification médicale - dopageDélit—
26950Transport par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26951Détention par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26952Acquisition par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26953Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26954Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26955Aide par une personne ayant autorité à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26956Incitation par une personne ayant autorité à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
29286Falsification, destruction ou dégradation d'un élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifsDélit—

Texte de l'article

Art. L230-2 du code du sport

I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :

1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;

2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.

Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :

1° Le Comité international olympique ;

2° Le Comité international paralympique ;

3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;

4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.

II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.