Article L229-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L229-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33677 | Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33678 | Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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