Article L2242-4-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2242-4-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35839 | Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40092 | Abandon par imprudence, inattention ou negligence de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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