Article L2241-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L2241-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31560 | Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes | Délit | — |
Texte de l'article
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