Article L224-72
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L224-72 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31591 | Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage | Délit | — |
| NATINF 31592 | Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de produits de vacances a long terme | Délit | — |
| NATINF 31593 | Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente | Délit | — |
| NATINF 31594 | Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange | Délit | — |
Texte de l'article
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