Article L2223-41
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2223-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2464 | Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire | Délit | — |
| NATINF 21269 | Direction d'un crematorium sans habilitation | Délit | — |
| NATINF 21271 | Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation | Délit | — |
Texte de l'article
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