Article L221-10-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L221-10-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35031 | Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite | Délit | — |
Texte de l'article
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