Article L218-49
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L218-49 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13337 | Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage | Délit | — |
Texte de l'article
Article L218-49 du Code de l'environnement
Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.