Article L218-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23323 | Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine | Délit | — |
| NATINF 23324 | Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine | Délit | — |
Texte de l'article
Article L218-14 du Code de l'environnement
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.