Article L216-7

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L216-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7368 Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs Délit —
NATINF 23435 Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique Délit —
NATINF 26100 Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique Délit —
NATINF 29670 Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs Délit —
NATINF 29671 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique Délit —
NATINF 29672 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique Délit —

Texte de l'article

Article L216-7 du Code de l'environnement

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :

1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;

2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ;

3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant