Article L214-42
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L214-42 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10653 | Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme | Délit | — |
Texte de l'article
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