Article L2134-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2134-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3929 | Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label | Délit | — |
| NATINF 8325 | Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label | Délit | — |
Texte de l'article
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