Article L2124-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2124-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32425 | Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32426 | Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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