Article L212-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L212-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13125 | Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable | Délit | — |
| NATINF 22484 | Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗