Article L184-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L184-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27551 | Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public | Délit | — |
| NATINF 31841 | Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public | Délit | — |
Texte de l'article
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