Article L173-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L173-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29674 | Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement | Délit | — |
| NATINF 29675 | Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement | Délit | — |
Texte de l'article
Article L173-4 du Code de l'environnement
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.