Article L172-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L172-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3019 | Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique | Délit | — |
| NATINF 23019 | Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement | Délit | — |
| NATINF 23024 | Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement | Délit | — |
| NATINF 29552 | Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique | Délit | — |
Texte de l'article
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