Article L162-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L162-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27247 | Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27248 | Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.