Article L151-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L151-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4242 | Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger | Délit | — |
| NATINF 28981 | Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme | Délit | — |
| NATINF 28983 | Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger | Délit | — |
Texte de l'article
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