Article L1443-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1443-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1346 | Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme | Délit | — |
| NATINF 1347 | Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes | Délit | — |
| NATINF 1348 | Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes | Délit | — |
Texte de l'article
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