Article L135-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L135-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28428 | Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie | Délit | — |
| NATINF 29221 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗