Article L134-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L134-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31477 | Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31478 | Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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