Article L1333-5
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25789 | Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires | Délit | — |
| NATINF 25790 | Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires | Délit | — |
| NATINF 26564 | Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives | Délit | — |
| NATINF 32734 | Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32735 | Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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