Article L1333-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26561 | Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise | Délit | — |
| NATINF 28568 | Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31547 | Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere | Délit | — |
Texte de l'article
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