Article L1324-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1324-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3422 | Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation | Délit | — |
| NATINF 3718 | Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine | Délit | — |
| NATINF 3793 | Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine | Délit | — |
Texte de l'article
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