Article L1321-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1321-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3417 | Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation | Délit | — |
| NATINF 11913 | Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20554 | Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32084 | Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32085 | Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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