Article L132-4 du code de la consommation

1 code NATINF cite l'article L132-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L132-4
CodeInfractionNatureSanction
20171Défaut de diffusion dans les délais, de message ordonnée pour pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €

Texte de l'article

Art. L132-4 du code de la consommation

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.