Article L1271-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1271-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13189 | Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement | Délit | — |
| NATINF 13190 | Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui | Délit | — |
| NATINF 22270 | Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale | Délit | — |
Texte de l'article
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