Article L126-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L126-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25062 | Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement | Délit | — |
| NATINF 25866 | Non declaration de la presence de termites dans un immeuble | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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