Article L126-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L126-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34040 | Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements | Délit | — |
| NATINF 34041 | Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗