Article L1254-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1254-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31992 | Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee | Délit | — |
| NATINF 32013 | Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour une activite de services a la personne - portage salarial | Délit | — |
Texte de l'article
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