Article L1254-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1254-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32011 | Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial | Délit | — |
| NATINF 32012 | Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial | Délit | — |
Texte de l'article
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