Article L1242-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1242-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11176 | Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour un emploi durable et habituel | Délit | — |
| NATINF 26830 | Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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