Article L1225-3-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1225-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5773 | Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination | Délit | — |
| NATINF 5774 | Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination | Délit | — |
| NATINF 5775 | Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination | Délit | — |
| NATINF 5779 | Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination | Délit | — |
Texte de l'article
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