Article L122-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L122-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21800 | Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain | Délit | — |
| NATINF 21801 | Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion | Délit | — |
Texte de l'article
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