Article L1152-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1152-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29249 | Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral | Délit | — |
| NATINF 29250 | Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral | Délit | — |
Texte de l'article
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