Article L1123-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1123-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21550 | Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm | Délit | — |
| NATINF 21552 | Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative | Délit | — |
Texte de l'article
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