Article L111-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23021 | Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation | Délit | — |
| NATINF 23026 | Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation | Délit | — |
Texte de l'article
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