Article D922-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D922-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12918 | Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise | Délit | — |
| NATINF 32100 | Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee | Délit | — |
Texte de l'article
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