Article D665-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D665-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22075 | Elimination non conforme des sous-produits de la vinification | Délit fiscal | — |
| NATINF 31362 | Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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