Article D543-282
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article D543-282 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33766 | Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Les producteurs et détenteurs de déchets :
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.