Article D4511-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D4511-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32436 | Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32441 | Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32442 | Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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