Article D425-20-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D425-20-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33617 | Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33618 | Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la suivante :
1° Gibier sédentaire
-Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), à compter de la saison cynégétique 2021-2022 ;
2° Gibier d'eau
-Barge à queue noire (Limosa limosa) ;
-Courlis cendré (Numenius arquata) ;
3° Oiseaux de passage
-Tourterelle des bois (Streptopelia turtur).