Article D3312-46
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article D3312-46 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23110 | Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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