Article D214-32
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D214-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34831 | Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34832 | Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35183 | Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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