Article D212-37
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article D212-37 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25635 | Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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