Article 78-5 du code de procédure pénale
1 code NATINF cite l'article 78-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6548 | Refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité | Délit | 3 mois · 3 750 € |
Texte de l'article
Art. 78-5 du code de procédure pénale
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
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