Article 78-5 du code de procédure pénale

1 code NATINF cite l'article 78-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 78-5
CodeInfractionNatureSanction
6548Refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identitéDélit3 mois · 3 750 €

Texte de l'article

Art. 78-5 du code de procédure pénale

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.



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