Article 78-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 78-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6548 | Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite | Délit | — |
Texte de l'article
Article 78-5 du Code de procédure pénale
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.