Article 706-25-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 706-25-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31790 | Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives | Délit | — |
| NATINF 31791 | Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes | Délit | — |
Texte de l'article
Article 706-25-3 du Code de procédure pénale
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.