Article 706-25-21
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 706-25-21 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34604 | Non respect des obligations d'une mesure judiciaire de prevention de la recidive terroriste et de reinsertion | Délit | — |
Texte de l'article
Article 706-25-21 du Code de procédure pénale
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.